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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00696

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

de l'instruction doit entraîner son annulation, lorsque son arrêt n'est pas définitif, la protection subsidiaire rendant caduque un tel avis, dès lors qu'il établit un état de danger antérieur

Source officielle

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CC

soc

6137232dcd580146774066bb

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

nouvelle ne saurait léser les droits acquis antérieurement ; que soumises à l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur

Source officielle
CC

soc

61372374cd5801467740a035

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

X... au titre de ses soins de pédiatre, le Tribunal a énoncé que les actes médicaux semblaient antérieurs au 30 octobre 1994, date d'entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature ; qu'en se fondant

Source officielle
CC

soc

61372660cd5801467742513d

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

acquis ne peuvent être remis en cause par une règle nouvelle ; que soumises à l'article 24 de la convention collective nationale du Crédit agricole dans sa rédaction issue de l'accord du 28 juin 1984, antérieur

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fab93

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que l'accident du 5 décembre 1988 avait été précédé de trois accidents, dont un mortel, la cour d'appel constatant elle-même que deux d'entre eux étaient antérieurs

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105cc

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

Gillet, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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CC

civ2

613723f9cd58014677410a28

Cassation

7 février 2002

7 février 2002

les principes de cette réparation, est soumise à cette loi nouvelle, même si le fait générateur de ce préjudice s'est produit sous l'empire de la loi ancienne ; qu'en faisant application du droit antérieur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00336

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

regard d'éléments qui sont contemporains à l'engagement ; que, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement, les juges ne peuvent dès lors prendre en considération les revenus salariés antérieurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300501

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

nouveau propriétaire du bien déclare vouloir souscrire un contrat d'assurance-habitation couvrant notamment les risques imputables aux catastrophes naturelles, de signaler l'existence du sinistre antérieur

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55bb6

Cassation

5 février 1976

5 février 1976

APPELER EN CAUSE DE MANIERE A REGLER ENTIEREMENT LEDIT CONFLIT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES ORGANISMES ET A METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA DECISION ; ATTENDU QU'ANDRIEU

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TA

7ème chambre

DTA_2405449_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, la SCI Le Filou prend acte du désistement de la requérante.

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a7

Cassation

21 mai 1976

21 mai 1976

QUI AVAIT ACQUIS LE SIEN LE 30 SEPTEMBRE 1968; QUE, D'AUTRE PART, ANDRIEU NE POUVAIT SE PREVALOIR DES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1968, SELON LESQUELS SONT EXONERES DE L'OBLIGATION DE DEPOT

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dea942a604f5e9365f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

RG 20/01949 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OSPV Affaire : Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Carcassonne, décision attaquée en date du 10 mars 2020, enregistrée sous le n° 15/01519 SCI ANDRIEU

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210710

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

possession, à savoir les bulletins de paie issus d'un échantillon mis à sa disposition lors du contrôle, étaient entachés d'erreurs et ne permettaient donc pas de vérifier le calcul de la réduction Fillon

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bac

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Le 24 septembre 2001 la Société NEW FILL a assigné les Sociétés BIOPHARMEX et COPMED ART MEDICA devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS en contrefaçon de marque "NEW FILL" et indemnisation de son

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CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3946

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Ainsi elle ne saurait refuser le bénéfice de la réduction Fillon en 2012/2014 au motif de l'absence de NAO.

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CC

soc

61372198cd580146773f5153

Cassation

10 octobre 1991

10 octobre 1991

l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est contredite en déniant à l'employeur la possibilité d'user d'incidents antérieurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01773

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[V] a expressément souligné que nombre de faits étaient antérieurs à l'avertissement prononcé le 15 février 2008 qui avait donné lieu à la signature d'une transaction, le 6 novembre 2008, aux

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CC

cr

61372577cd5801467741df5d

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

suivre le prévenu en ses explications ; ""...que la dissimulation et la réticence sont une des formes de la tromperie ; ""...que le mutisme du vendeur d'une voiture d'occasion sur un accident antérieur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100493

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[K], l'existence d'un vice caché antérieur à la vente qui était admis par les deux parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de

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