relative à des pratiques mises en œuvre dans les secteurs de l’abattage et de la commercialisation d’animaux de boucherie

analyses constituerait une atteinte aux intérêts des demandeurs et interdirait l'identification et l'origine des échantillons qui demeuraient toujours possibles grâce aux numéros d'identification des animaux

sciemment utilisé deux fois le même dispositif de marquage ; " alors que, premièrement, faute d'avoir constaté qu'il avait personnellement contrevenu à un plan de chasse, en tuant illégalement un animal

du Code rural ne donne au préfet que le pouvoir d'interdire l'exercice de la chasse, de limiter le nombre des jours de chasse et de fixer les heures de chasse, mais non celui de limiter le nombre d'animaux

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour actes de cruauté envers un animal domestique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé

Y... avait commis une faute à l'origine de son préjudice en n'éliminant pas, comme il en avait l'obligation, des lapins dévastateurs, classés animaux nuisibles dans le département ; qu'en ne répondant

A... 135 vaches laitières, le preneur s'engageant à nourrir les bêtes et à restituer à la société, à la fin du bail, des animaux de même nombre, poids et qualité ; que M.

repeuplement ; qu'il découle de l'abrogation par l'arrêté du 1er juillet 1985 de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1962 que les oiseaux nés et élevés en captivité ne sont plus considérés comme des animaux

de s'interroger sur le respect des règles issues du code rural et de la pêche maritime ainsi celles d'ordre déontologique organisant la profession lesquelles interdisaient le mauvais traitement des animaux

partie civile, contre l'arrêt de ladite Cour, 6ème chambre, en date du 9 novembre 1999, qui a relaxé Fernand Y... du chef d'infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, décidant que les constitutions de partie civile des associations "Nord Nature" , "Ligue pour la protection des animaux

[E] ne sera tenu de restituer [I] à Mme [Y] qu'à compter du jour où cette dernière lui aura réglé la totalité des frais de conservation concernant cet animal » ; qu'en déclarant irrecevable la demande

pas qualifiables de produits biocides compte tenu de leur usage dans les jardins, visant exclusivement à protéger les végétaux de l'action nuisible des taupes, non à protéger la santé humaine ou animale

exercées des activités libérales ne servent ni au dépôt ni à la livraison de marchandises », qu'en effet « les vétérinaires proposent couramment à la vente des produits alimentaires ou de soins pour les animaux

Y..., propriétaire d'un lot comportant un appartement donné à bail à Mme X..., ainsi que celle-ci en cessation des troubles résultant de la présence de nombreux animaux domestiques dans cet appartement

d'espèces non domestiques, sans être titulaire du certificat de capacité, a condamné Jean-Pierre X... à 2 000 francs d'amende, a ordonné la restitution des animaux fictivement saisis et a débouté la partie

X... engagé, le 1er juillet 1986, en qualité de cadre commercial chargé des exportations de Nutrition animale dans les pays d'Afrique, par la société Guyomarc'h Export, aux droits de laquelle vient la

cette qualité à l'Hôtel de Ville, 17340 Chatelaillon Plage, 2°/ de la Fédération française de ball-trap, dont le siège est ..., 3°/ de la Société pour l'étude et la protection de la nature et des animaux