AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372602cd5801467742240a
24 mai 2000
24 mai 2000
conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude
Source officiellePage 21 sur 3354
comm
613723b1cd5801467740cfff
13 mars 2001
13 mars 2001
Guyomarc'h, a, au cours des années 1970, pris une participation de 35 % dans deux sociétés contrôlées par M.
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