. ; qu'en déclarant néanmoins caduc l'acte du 23 décembre 1977 dans son intégralité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1836 du Code civil ; 5 / que la déclaration de volonté, claire

projet de transaction le jour même de l'entretien préalable sans lui avoir laissé aucun temps de réflexion, alors que ce projet privait l'intéressé de l'ensemble de ses indemnités de rupture après 26 années

conséquence que la clause résolutoire n'avait pas joué et de rejeter ses autres demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur à bail commercial ne peut se dispenser du respect de la clause claire

1993 et au compte courant d'associé de Louis X... pour la même année sont atteintes par la prescription ; qu'il résulte de l'expertise judiciaire confiée à M.

celle de la récolte, que les quantités non commandées en bouteilles donneront lieu à un paiement en espèces au 15 décembre comme prévu dans le bail, qu'à défaut de signification au 30 juin de chaque année

année, date à laquelle M.

au plan déposé [et] je m'interdis toute construction, plantations, dans la zone de visibilité telle que celle-ci est déterminée suivant le plan annexé à la présente lettre » ; qu'il a ainsi très clairement

fiches de paie concernant les mois de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre 1981 et en déduire qu'aucune astreinte n'est due dans la mesure où il résulte clairement

réputées non écrites les clauses d'indexation, alors : « 1°/ qu'une clause définissant la prestation essentielle du contrat peut être regardée comme abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire

pour cause personnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes liées au licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne saurait dénaturer les termes clairs

responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs

1990 jusqu'au jour de l'arrêt et à restituer les bulletins de salaire afférents à cette période, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail signé le 1er février 1990 était extrêmement clair

compte des augmentations de salaire intervenues en application d'une décision de l'employeur annulée par l'arrêt de la cour d'appel du 10 novembre 1998, la cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes clairs

de ses résultats sportifs et non pas si le club apprenait le 15 juillet qu'il était maintenu en championnat national en raison d'une décision administrative de « repêchage », quand les stipulations claires

intention des parties d'appliquer ce pourcentage, non sur le prix de vente de l'immeuble, mais sur le prix après déduction du remboursement des prêts à l'établissement prêteur, a dénaturé les termes clairs

convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, refuser d'appliquer les termes clairs

X... d'avoir fait partie du clan d'un ex-dictateur, en l'occurrence le clan E..., d'avoir été de surcroît « l'homme de paille de M.

, respectaient la limite fixée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.144-2 du Code du travail ; alors, que deuxièmement, en l'absence d'un décompte clair