. ; "qu'il est constant que l'arrêté du préfet autorisant la construction du port de Trebeurden a été pris le 10 janvier 1990 ; "qu'à l'exception des versements de 36 000 francs et 20 000 francs

arrérages échus de la pension d'invalidité depuis le 1er juin 1996 et les arrérages à échoir à compter de sa décision au fur et à mesure de leur versement ; Attendu que M.

Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., demeurant tous deux à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit

1993, la société Holding Z... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une année de loyers ; que, par acte du 17 septembre 1993, la société Créotel s'est portée caution de la société Murotel au profit

[S] et [E] [T], Mme [I] épouse [T], Mme [T] épouse [X] et Mme [T] épouse [F] (les consorts [T]) en homologation des projets rédigés par le notaire. 8.

échus et 33 043,06 euros d'arrérages à échoir) : qu'en ce qui concerne la perte annuelle de revenus, il résulte de l'avis d'impôt sur le revenu annuel de la dernière année complète avant la survenance

fait de l'homme se règlent par le titre qui les constitue ; qu'il est stipulé dans le règlement de copropriété, au titre des charges et conditions relatives à la servitude de passage constituée au profit

agissant en qualité de curateur, a formé le pourvoi n° A 23-23.989 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association AREAMS

Amara Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police

par un commandement de payer délivré le 22 février 1999 , Mme X... l'a assigné pour voir constater l'acquisition de la clause résolutoire figurant dans l'acte de vente ainsi que l'attribution à son profit

demeurant ..., 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit

de l'établissement [Établissement 1] de l'association Areram, de l'établissement Pôle Gard de l'association Areram, de l'établissement Cap 91de l'association Areram, de l

l'opposant : 1°/ à la commune de Chamrousse, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ à la direction générale des finances publiques de l'Isère, dont le siège est [...] , 3°/ au préfet

alors copropriétaires des parcelles cadastrées section AP, n° 81 et 83 sises à Vienne, de leur demande d'annulation de la vente de la moitié indivise de ces parcelles intervenue le 26 janvier 1999 au profit

Paris (10e), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 janvier 1991 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit

.., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit

partage en nature sans prendre en compte l'incidence de l'attribution préférentielle qu'elle sollicitait, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de tenir compte du projet

la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, domicilié [Adresse 14], 2°/ au ministre de la transition écologique, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ au préfet

[D] a proféré les propos incriminés dans le but précis réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle à son profit ou à celui d'un tiers ou d'exercer sur ses collaborateurs une pression relevant

(les consorts Q...) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 17 mai 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit