contradictoirement sur les conclusions déposées le 12 avril 1994, date que les parties considéraient, le 19 mai 1994, comme celle de l'ordonnance de clôture, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

835 du code de procédure civile, les articles L.133-6 et suivants et L.133-18 et suivants du code monétaire et financier et l'article 1353 du code civil, - Déclarer l'appel recevable mais infondé, -

; "aux motifs que si l'article L. 326-11 du Code de la route n'exige pas un contrôle de l'expert pendant les travaux, le prévenu a indiqué dans son rapport avoir assuré sa mission pendant les travaux

auraient résulté pour elle ; que, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de la société Nola clean, la cour d'appel a expressément visé les dispositions de l'article 1382 du code civil édictant

Par jugement du 11 juin 2015, la Tribunal administratif de Toulouse, saisi par Madame [V] [T], a évalué son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 11 700 €, a alloué 500 € à

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même code ; 3°/ que, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations unies sur l'immunité juridictionnelle des Etats

du travail du 20 juillet 1994 et a violé l'article 1134 du Code civil et alors, 2 / que, en l'état du rapport de l'inspecteur du travail établi le 20 juillet 1994, adressé à l'employeur, précisant

La caravane a été détruite par un incendie dans la nuit du 10 au 11 janvier 2024, et par mail du 11 janvier 2024, Madame [S] a déclaré le sinistre à son assureur.

violé l'article 1353 du code civil, les articles L. 1121-1 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la Convention de sauvegarde

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 03 juin 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure

des articles 67 A à 67 D du code des douanes et L. 80 M du livre des procédures fiscales. 6.

(société Transports Schiocchet), la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil; alors, en outre, qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 11 juillet

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 DÉCEMBRE 2024 La

Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, du 11 octobre 1996 qui, pour tentative d'assassinat et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle,

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ses propres constatations, a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.