1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

code de procédure civile

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1156 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable, on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil.

1156 du code civil précise que le juge "doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" et que l'article

1156 du code civil précise que le juge "doit, dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes" et que l'article

1156 du code civil.

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR alloué au syndicat des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132-1 du Code du travail AUX MOTIFS PROPRES QUE « le GIE IT-CE soutient que la

L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail.

L. 1152-3, L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

en dispose l'article 1156 du Code Civil ; qu'en l'espèce, il n'a jamais été contesté que la société DEMENAGEMENTS DURAND appartient au même groupe que la société COMATRA, lesquelles sociétés se rendent

1134 du Code civil ; 2.

En application de l'article 1156 ancien du code civil, il appartient au juge d'interpréter les clauses obscures du contrat en recherchant quelle a pu être la commune intention des parties.