Pierre Y... a assigné, les 5 et 6 septembre 1996, son débiteur et ses trois enfants en vue de faire déclarer, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, les deux donations susvisées inopposables

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

1116 du Code civil, à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes représentant la contre-valeur des deux contrats Prévi-Retraite ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que les créanciers peuvent

1116 du Code civil ; 2 / que le dol doit avoir déterminé le consentement du cocontractant ; qu'en l'espèce, elles avaient fait valoir dans leurs conclusions signifiées le 15 juin 1998 que si les bilans

1130 et suivants du code civil, Vu les articles 1194 et suivants du code civil, Vu les articles 1178, 1128, 1163, 1216, 1225 et 1353 du code civil, Vu le Règlement général sur la protection des données

articles 1116 et suivants du Code civil" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

Y..., gérant de la société 2000 dont il s'était porté caution ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles 1131 et 1243 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

nonobstant les protestations du salarié, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déduisant subsidiairement la nullité du contrat du 1er novembre 1995 de celle de

450 du code de procédure civile

1165 et 1120 du Code civil ; 2 / que l'interdiction de se rétablir stipulée à l'article 6 du contrat signé le 15 juin 1992 précisait que "le vendeur s'interdit pendant une durée de trois années de

Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, l'article 1134 devenu 1103 du code civil et la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : 5.

1165 et 1872-1, alinéa 1, du Code civil ; alors, de deuxième part et en tout état de cause, qu'en statuant de la sorte, sans qu'aucune énonciation de l'arrêt ne puisse justifier l'opposabilité à M.

Par ces motifs Le tribunal, par jugement rectificatif, Vu l'article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010.