L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

de la violation des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

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700 du code de procédure civile

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[B] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société JCP Participations aux entiers dépens.

aux dispositions de l'article 699 du même code.

En outre, au visa de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ils soutiennent que la responsabilité de M.

Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.

, - 10 000 € nets sur le fondement de l'article L.1152-4 du code du travail.

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