AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206306_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officiellePage 21 sur 421
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520823_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent,
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