18 du code civil et 17 et suivants du code de la nationalité française, dire et juger qu'elle est de nationalité française.

le faisait valoir Mme Y... dans ses conclusions (p. 21 et 22) ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 582 et 954 du code civil, ensemble l'article 767 ancien du même

l'article 674 du Code de procédure civile pour le commandement entre la sommation à tiers détenteur et la réquisition de l'état des créanciers inscrits ; Attendu qu'il est fait grief au jugement

, L.343-4 et R 212-2 du Code de la Consommation, et les anciens articles L.314-18 et L.332-1 de ce Code.

1184 du code civil ; 3- ALORS QUE ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine au visa d'éléments de preuve n'ayant fait l'objet d'aucune

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, a violé l'article 873, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements des 8 juillet et 18 septembre 1998, sur lesquels s'est exclusivement fondée la cour d'appel

700 du code de procédure civile outre les dépens.

455 du Code de procédure civile.

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

659 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Polynésie des pièces saisies sous scellés I à IV annexés au procès-verbal du 21 mai 2019, a débouté le XXX de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de

9, 32, 122 et 202 du code de procédure civile, 18 VIII, 18-2 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 2 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020, 1er du Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de

banque le 26 juin 2004, soit postérieurement à la date de cessation des paiements fixée au 21 juin 2004, peu important que l'acte ait été conclu entre les parties dès le 18 juin 2004 ; qu'en prononçant

a violé l'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'article 468 du code de procédure civile et l'article 764 du

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamner la SA AIG Europe aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.