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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402764_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Vu : - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement
Source officielle5e Chambre
63ca43509066fd7c90fc2999
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les parties ne présentent aucune demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1218JUD002495294
18 décembre 2002
18 décembre 2002
L'article 314 se lit comme suit : « Quiconque est relaxé par un jugement définitif au motif que les faits reprochés ne se sont pas produits, qu'il n'a pas commis les faits, que les faits
Source officielle3ème chambre
DTA_2202449_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149e0
25 avril 2024
25 avril 2024
Hardouin et les entiers dépens conformément à l'article 699 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4
Source officielle1ère Chambre
69656cdbcdc6046d4712446e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du titre exécutoire, ce qui est contrevient au principe de continuité de la procédure résultant de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article R 311-6 du même code, aux
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102112_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts à celles du a de l'article 1729 du même code, dès lors qu'il entend se prévaloir de l'exercice d'une activité occulte par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300384_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Aux termes de l’article 57 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine : « I. - Sous réserve de l’application de l’article R. 6153-20 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L'article 242 C de l'annexe II au code général des impôts prévoit : " I. - Pour l'application du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, la transparence financière des organismes qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100556_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709JUD003317996
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Les charges se fondaient sur l'article 312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110027
12 janvier 2022
12 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd9050d
8 février 2013
8 février 2013
Au fond Vu les articles 317 et 335 du code civil. L'acte de notoriété fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
Source officiellePage 21 sur 78