Le tableau 30 Bis des maladies professionnelles désigne la maladie professionnelle « cancer broncho-pulmonaire primitif » comme étant une maladie provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante et prévoit

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source au taux de 30% sur les dividendes perçus de sociétés françaises au titre des années 2015 et 2016.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () / 2.

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

    Le 28 octobre 2010, la Cour de cassation, conformément à l’article   366 bis du CPC, applicable en vertu de l’article 27, alinéa 2, du décret législatif n o 40/2006 et de l’article 47

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

GARAGE DE L'AUTOROUTE-S.E. à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total, et assorti les rappels de taxe correspondants de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729

Aux termes de l'article 54 bis du même code : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages

1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.

109 du code général des impôts : Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) ; Considérant que, s'il incombe

1758 A du code général des impôts ; - l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de leur intention délibérée d’éluder l’impôt, justifiant l’application de pénalités de 40 % sur

et doit donc être assimilée à une activité de prestation de services au sens du 1° du IV de l'article 256 précité du code général des impôts, et pour l'application de l'article 293 B du même code. 12

Aux termes du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle () sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient () l'achèvement

119 bis du code général des impôts, au taux de 30 % prévu par le 1. de l'article 187 du code général des impôts, les sommes correspondant aux résultats reconstitués qu'elle a regardées comme distribuées

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.