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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01576_20250123
23 janvier 2025
les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement dans la mesure où aucune dérogation " espèces protégées " n'a été délivrée ; il méconnaît l'article L.220-1 du code de l'environnement et crée
Pôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Chambre sociale 4-4
66878d2705d6f7f678d495bc
3 juillet 2024
[L] au titre de l'article L.4121-1 du Code du travail, . infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société PSA aux sommes suivantes : . 67 700,00 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91767
10 juin 2014
Le condamner à lui payer 1 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir en substance que : .
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du même code ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 181-3 du même
Ch. Sociale -Section A
67f603ffebd72824438567c8
8 avril 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail relevant d'un régime probatoire distinct de celui de l'obligation de loyauté définie par l'article L. 1222-1 du même code, sans avoir permis à la partie adverse
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0426DEC003268615
26 avril 2022
8 ci-dessus) comme l’exigeait l’article 70 §   1 b) de la loi organique sur le Tribunal constitutionnel (ci-après « la LOTC   »).
Pôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb7445c
20 septembre 2017
1554 du code civil, - débouté Mme [K] de ses demandes plus amples ou contraires, - débouté NIXON PEABODY LLP et NIXON PEABODY INTERNATIONAL LLP de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure
2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
de l’Androsace Pubescente devait être déposée et ainsi l’arrêté méconnaît l’article L. 411-1 et L. 411-2 de ce code ; - le projet méconnaît l’article L. 214-1 du code de l’environnement ; - l’absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201579
9 octobre 2014
, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du code civil et le tableau n° 30
4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Chambre Sociale-Section 3
627a0147dd6bd9057dc56c7e
3 mai 2022
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat .Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a2265c7cdc6046d4739719b
4 juin 2026
Réponse de la cour En application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Chambre sociale 4-5
6811aea181f47e994feb25c1
29 avril 2025
à la SAS GEA Engineering France la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
6253cd90bd3db21cbdd93ad1
13 mars 2017
Ainsi en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, il est dû à Mme Y...une indemnité légale de licenciement d'un montant de 3434, 67 euros.
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
La procédure d'imposition d'office prévue aux articles L. 66-4° et L. 67 du LPF a donc été régulièrement engagée à leur encontre.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d456d3290e00e0e7a50
15 avril 2025
Réponse de la cour 38- L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
1ère Chambre
69675cc3cdc6046d473cfafa
13 janvier 2026
Selon l'article R.414-4 du code de la route, avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff78
18 mai 2020
L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2
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