Martine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Transports B... Martine à payer à M.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Elle doit donc s'apprécier au seul visa des premiers cas de l'article L 321-1 du code du travail.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles L. 421-1 et L. 412-1 du code de justice administrative car la requérante n'établit pas lui avoir présenté

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

Par courrier du 7 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne été invité, en application de l’article R.613-1-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le tout le sous le bénéfice de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, et l'article R1454-28

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

En second lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.

Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, ces recours gracieux ont eu effet pour effet de conserver le délai de deux mois

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment les articles L. 412-5, L. 423-23 et L. 424-9 du code de l'entrée

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

L. 4124-2 du code la santé publique.

Dans ses dernières conclusions, la société [D] [S] demande au Tribunal de : Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code Civil ; Vu l'article L441-10 du Code de Commerce

  2.2 Indemnisations en cas de retard d’exécution   L’article 411 du Code de procédure civile prévoit qu’un préjudice doit être indemnisé non seulement en cas de perte financière, mais également

L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le déficit de l'exercice clos en 2016 reportable sur le résultat de l'exercice suivant aurait dû être de 158 390 euros et non de

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.