S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 431-10 du code

Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident

Aux termes de l'article R. 432-6 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en place la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 par un arrêté : / 1° Constatant la

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article L. 435-1 du même code ; - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la Convention

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre

D'autre part, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient

-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles

Il a sollicité, le 9 novembre 2021 et les 5 février et 17 mars 2025, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-6, L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée

Selon l’article R. 431-3 du même code, les demandes de titre de séjour qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’article R. 431-2 de ce code doivent être déposées, soit en préfecture ou dans les

431-6° DU CODE RURAL EST PUNIE PAR L'ARTICLE 436 DUDIT CODE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR

R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

7, 414, 423, 424, 425, 369, 437, 438, 432 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu

Article 433.

L. 439-2 du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole l'article L. 439-2 précité, ensemble les règles et principes qui s'évincent de l'article

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.