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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372202cd580146773f978f
9 février 1994
9 février 1994
(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Douai (8e Chambre civile), au profit de Mme Brigitte Y..., demeurant ...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61605d9c0958bc36961bd797
14 janvier 2015
14 janvier 2015
700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e438
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellesoc
613720bdcd580146773edfec
22 décembre 1988
22 décembre 1988
L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M.
Source officielleETRANGERS
6364bb91e405357f749eaa15
2 novembre 2022
2 novembre 2022
à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 02 novembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496744.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490379.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un jugement n° 2003079 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22DA00911 du 26 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M.
Source officiellesoc
61372105cd580146773f052f
12 juillet 1989
12 juillet 1989
Y..., alors qu'aux termes des dispositions de la loi du 18 juin 1966, devenues les articles L. 413-2 à L. 413-9 du Code de la sécurité sociale, et du décret du 4 décembre 1967, devenues les article R.
Source officiellecr
613724e4cd5801467741938a
28 octobre 1987
28 octobre 1987
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4, 460 et 381 du Code pénal, 7-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
662209719ce142000838988f
18 avril 2024
18 avril 2024
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173160
3 mai 2004
3 mai 2004
Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors applicable, la notification des jugements des tribunaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdd2
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A... le 13 janvier 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de ce code. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00454
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6036a649b7bea047efd1b228
17 septembre 2015
17 septembre 2015
dit que l'arrêt des concours en compte courant de la caisse ne caractérise pas une rupture abusive au sens de l'article L313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e826
15 janvier 1970
15 janvier 1970
11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 MARS 1919, 1ER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1922
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe06
9 novembre 2012
9 novembre 2012
La mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion annuels du curateur sera confiée aux subrogés curateurs, en application de l'article 511 du code civil.
Source officielleciv1
61372373cd58014677409f1b
23 février 2000
23 février 2000
et Marie Y..., ..., 23 / de la Société immobilière de France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officiellePage 21 sur 148