en jeu la clause résolutoire ; que, le 25 mars 1993, elle leur a fait sommation de restituer immédiatement le bateau litigieux et a saisi le tribunal de commerce de Marseille, lequel, par jugement du 8

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Aux termes des dispositions de l'article 75 du même décret : " Les modalités d'application des dispositions réglementaires relatives au régime de l'année de formation prévue au 3° de l'article 60 sont

59, 60, 64 et 65 du Code pénal, L. 626, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique, 38, 215, 414, 417 et 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Dans leurs conclusions notifiées le 12 mai 2013, les ACM demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal : dire que

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

786 du Code de Procédure Civile).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Giovanni H..., 8°) Mme YF..., Marie YM..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 9°) M. Serge I..., 10°) Mme Martine Z..., son épouse, demeurant tous deux ... (Nord), 11°) M.

Par l'arrêt susmentionné, la cour administrative d'appel de Douai a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime au motif que cet arrêté méconnaissait les dispositions de l'article L. 1331-22 du code

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 23/10/2025 N° de MINUTE : 25/761 N° RG 23/04469 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEFV Jugement (N

X...et à son époux la somme de 1. 089, 40 €, représentant le montant de ses honoraires, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et de les condamner aux dépens.

Au vu de ces éléments, il apparaît que Hervé X...n'est nullement impécunieux comme il le prétend, et qu'il est bien redevable de la contribution alimentaire que l'article 203 du Code Civil impose à tout

786 du Code de Procédure Civile).

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L'intimée sollicite la confirmation, 5000€ de dommages et intérêts pour résistance abusive, 5000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.

29 et 31 de la convention collective nationale de travail des organismes de Sécurité sociale et celles de l'article R.122-8 du Code de la sécurité sociale (article 14 du décret n° 60-452 du 12 mai 1960

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.