Marcel J..., 2°) Mme Danielle J..., née YR..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YM..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

Marcel J..., 2°) Mme Danielle J..., née YQ..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YL..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

Marcel I..., 2°) Mme Danielle I..., née YQ..., demeurant ensemble ... (Finistère), 3°) M. Laurent YL..., demeurant ... (Finistère), 4°) M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07862 Ordonnance (No 10/ 322) rendue le 12 Octobre

PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUILLET 1970, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 31 AOUT 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ;

Aux termes de l'article L. 2333-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La taxe mentionnée à l'article L. 2333-2 s'applique dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article

2°) la GIE GERHA, dont le siège social est ...

X... à lui verser la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et de 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de confirmer

La partie pertinente de cette Résolution se lit comme suit   : (...) 2.

Quant aux arguments de la requérante, selon lesquels la surveillance secrète effectuée à la douane n'était pas conforme à l'article 140 du code de procédure pénale (CPP) et selon lesquels, par conséquent

X... aux motifs qu'elle n'était pas déterminée, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en tout état de cause, les frais d'exécution réclamés par les officiers

67 et 88 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-68 et L. 621-90 du Code de commerce ; 2 ) qu'en l'absence de décision expresse du tribunal prolongeant la mission du commissaire à

créanciers en a proposé l'admission au seul montant admis par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Tricofil ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

1351 du Code civil, L. 621-44, alinéa 1er, du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour admettre la créance du CEPME au passif de la société Filintex à concurrence de

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/06/2010 *** N° MINUTE : N° RG : 09/05677 Jugement (N° 05/00343) rendu le 04 Mai 2009 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF

les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; (…) ». 4.

1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le préjudice de la société Mauser Emballages à la somme de

8 et 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit non prescrits notamment des abus de confiance objet des poursuites et a ainsi fixé à 2 312 960,90 francs le montant des dommages-intérêts