* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 22-2 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 repris par

Il apparaît en outre que l'article 6.1 renvoie au seul article 3, relatif à l'exécution d'ensemble du marché, sans mentionner l'article 3.2, relatif à la seule phase 2.

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.

287-1 et 287-2 du code général des impôts.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou ayant été représentées à l'audience.