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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2303521_20260217
17 février 2026
17 février 2026
des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail au titre des exercices des années 2018 et 2019 ; 2°) de prononcer la décharge de la somme de 76 600 euros à laquelle il a été
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01443_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ayant méconnu les obligations qui pèsent sur elle en application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ni comme ayant manqué à son devoir de loyauté envers le contribuable ; - pour
Source officielle10ème chambre
DTA_2308191_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100272
29 février 2012
29 février 2012
du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le juge fixe les
Source officiellePPEP Civil
67f0487702fc178212f86736
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaire au succès de
Source officielle7ème chambre
DTA_2005682_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00316_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01633_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du I de l'article 1737 du code général des impôts et par celles de l'article 1759 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
sa charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01796_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007714613
13 juin 1986
13 juin 1986
lieu, que les appelants n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, que Mme J..., née C..., et Mme D..., dont il n'est pas établi que l'infirmité fût certaine au sens de l'article L. 64 du code électoral
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01286_20240206
6 février 2024
6 février 2024
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120042_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024466_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
6716ad1ab098d256e100afd5
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2114799_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
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