805 du code de procédure civile).

et 568 du nouveau Code de procédure civile et non pas de l'article 79 du même Code, les appelantes avaient simplement demandé à la cour d'appel d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance

er octobre de la même année Vu l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d 'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner l '[F] [S] santé Méditerranée à payer à la SA

] et Plateau Technique [Localité 75] à payer une amende civile de 10 000 euros, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner in solidum les sociétés Plateau Technique [Localité

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 25 A L. 27 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE

autorités ivoiriennes ; " aux motifs que l'article 2 du règlement CEE n° 1697-79 comme l'article 221-3° du Code des douanes communautaire, s'ils indiquent comment l'action en recouvrement des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... et à Mme Z... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

délictuelle, mais sur la violation de l’article 662 du code civil.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

François Miot., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "en cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

-7° de la loi du 1er septembre 1948 et des dispositions de l'article 79 de ladite loi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, de