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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2103020_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2001270_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00450_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447
24 septembre 2015
24 septembre 2015
X... n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noël Nodée Lanzetta ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
R. 5125-8 (§1, alinéas 3 et 4) et R. 5125-9 (§2, 5°) méconnaissent l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE, le principe d'égalité, l'exigence de clarté des normes, et les articles 34 à 36 du Traité
Source officiellecr
6137252fcd5801467741ba92
5 septembre 1989
5 septembre 1989
de la violation des articles 7, 83, 84 du Code de procédure pénale, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2002373_20230217
17 février 2023
17 février 2023
-9 (§2, 5°) et R. 5125-8 (§1, alinéas 3 et 4) méconnaissent les articles 34 à 36 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 85 quater de la directive 2001/83/CE, l'exigence de clarté
Source officielle4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109771_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
Source officielle1ère chambre
DTA_2001388_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001389_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0903DEC005849711
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Par ailleurs, les articles 803-2 et 803-3 du Code de procédure pénale encadrent les délais de comparution et les droits de la personne présentée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616294cfdb5ccebfe3f3a5d1
3 juillet 2013
3 juillet 2013
[D] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02924_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du syndicat CGT des agents du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01283_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910767_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur et de Madame détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code
Source officiellePage 21 sur 304