Y... et Z... et la société Duquesnoy, ès qualités de liquidateur de la société Crokendy, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

706-3 du Code de procédure pénale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour apprécier

Elle sollicite la condamnation des ayants droit du salarié au paiement d'une indemnité de 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'impôt fixé par l'article 12 du code général des impôts, a regardé la somme de 863 650 euros comme un avantage occulte entrant dans le champ d'application du c. de l'article 111 du code général des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

1323, 1324 du code civil et 287 du NCPC.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Discorama a demandé à la cour d'appel de réparer l'omission du premier juge, qui n'avait pas condamné la caution au paiement des loyers

86 du code de procédure pénale, a violé les articles 85, 86, 52 du code de procédure pénale et 50 de la loi du 21 juillet 1881 ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, sans procéder à aucune investigation

Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 16.

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, des articles 425 et 426 anciens du Code pénal, et des articles L. 111

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

par l'avis de mise en recouvrement ne sont pas motivées en violation de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales et des articles L. 211-2 et L. 211-6 du code des relations entre le public et

Sur ce, Vu l'article 894 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Au soutien de l'existence de cette créance envers la succession et de sa contestation, seuls sont produits

1134 du Code civil; 4°) que l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, applicable en la cause, répute achevé l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement lorsque sont exécutés

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 9.