de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

de lutte contre les incendies de forêts au financement des dépenses du service départemental de lutte contre les incendies de forêts et de l'annexe audit arrêté fixant la contribution de chacune des associations

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 19/06112 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNIW AFFAIRE : [Z] [W] [M] [C] épouse

vaccination contre la covid-19 et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

d'annuler le jugement d'adjudication du 19 juin 1980 et l'acte de vente du 24 juillet 1996 alors, selon le moyen, que seul l'acheteur a qualité pour invoquer la nullité de la vente de la chose d'autrui

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation

la base d'une année de 360 jours, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, ensemble les articles L 313-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Au visa de l'article L. 112-2 du code des assurances, la SARL Didou fait valoir qu'il est établi que l'assureur qui invoque les stipulations d'annexes au contrat d'assurance doit démontrer que celles-ci