Article 2 : Le revenu à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par Mme X... au titre de l'année 1972 est ramené de 41 200 F à 35 000 F.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-12, 2e alinéa, et L. 412-11 du code du travail ; Attendu

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

815 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

et Mme X..., loin d'être des tiers, sont unies par des liens contractuels, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application dans leurs rapports réciproques, de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; qu'il

, qui n'employait que 21 salariés, et dont l'objet consistait en l'import-export en gros et le négoce d'articles textiles, mais non en leur création, et dont la cour d'appel relevait elle-même qu'elle

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

Y... ayant acheté le fonds de commerce au mois de mars 1982, soit moins de cinq années avant la revente aux époux B... a dû régler, en application de l'article 210 de l'annexe II du Code général des Impôts

code de justice administrative.

L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Par une demande déposée via la plateforme de l'administration des étrangers en France (ANEF) le 21 novembre 2022, l'intéressée a de nouveau sollicité le renouvellement de ce titre de séjour.

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -Rejeté le surplus des demandes, -