L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique

A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 2000, où étaient présents : M.

46 (ancien article 54) de la Convention dans la présente affaire.

accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à

M'Lanhoro doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des articles 2-1,

(Bouches-du-Rhône), représentée par son syndic y domicilié, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

2008, 32 semaines x 6= 192 heures x (40,57 € x 25 %) = 9.736,80 € · au titre de l'année 2009, 46 semaines x 6= 276 heures x (40,57 € x 25 %) = 13.996,65 € · au titre de l'année 2010, 46 semaines x 6

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

[A] ne répond pas aux exigences de l'article R. 621-46 du code monétaire et financier, lequel doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, comporter les mentions prescrites par l'article 648 du code

R. 512-46-3 du code de l'environnement ; - les prescriptions renforcées contenues dans l'arrêté d'enregistrement respectent les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement et assurent

lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour

46 du code de procédure civile est nouveau et mélangé de fait, l'association n'ayant pas invoqué, devant les juges du fond, le critère de l'accessibilité pour justifier la compétence internationale des

Il lui sera alloué la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Se fondant sur les articles L244-9, L311-3-11, R133-3 et R142-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'absence de réception de la mise en demeure du 26 août 2016 et l'irrégularité de la mise en

L. 1142-1 du Code de la santé publique ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.