Aux termes des dispositions du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts dans leur version applicable au litige : " 1.

Il suit de là que la société ATMB n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué chargé des transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession

Il suit de là que la société Albéa n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué chargé des transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession

Il suit de là que la société SFTRF n'est pas fondée à soutenir que le ministre délégué chargé des transports a méconnu les stipulations de l'article 32 du cahier des charges annexé à la convention de concession

2023 les droits de l'exercice 2017 et ainsi de suite pour les années suivantes.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Les dispositions du I de l'article 324 T de l'annexe 3 du code général des impôts prévoient que le chauffage est compté pour 2 m2 supplémentaire par pièce et annexe d'hygiène.

du c) de l'article 111 du code général des impôts, en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016.

D'une part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts dans sa version applicable aux dividendes versés au cours des années 2015 à 2017 : " I.-1.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe

Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.

L. 3141-12, L. 3141-14 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3141-1, L. 3141-3, L. 3141-12 du code du travail et 1353 du code civil

1382 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause ; AUX MOTIFS QUE « la MACIF recherche ensuite la responsabilité de la société AGC Vertal sur le fondement de l'article 1382 du code civil au

D'autre part, aux termes de l'article 1599 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 5.1 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) ; 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

aux risques d'incendie au sens des articles L. 132-1 et L. 133-1 de ce code.

aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leur recours, chacun, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Le GAN incendie accidents, demandeur aux pourvois incidents invoque, trois

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code