AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officiellePage 21 sur 875
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600
10 avril 2019
10 avril 2019
1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 3 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention
Source officielle