Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, alors applicable : " I. - Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue ()

2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; que Mme A... faisait

sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine

Article 2 : L'Etat versera à la société Etablissements Moncassin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... et B... : Attendu que MM.

par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code

B au titre de l'année 2015 ont été établies d'office, en application des dispositions du 1° de l'article L. 66 et de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

ne concerne que les conditions dans lesquelles l'agrément doit être délivré mais non les modalités d'appréciation du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

17-III de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 article 290 quater du Code général des impôts et de l'arrêté d'application du 23 juin 1981 -articles 50 sexies B à 50 sexies H de l'annexe IV du même Code

pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie le 11 avril 1992 ; qu'en vertu de l'article IV.4)a de la Constitution de la Bosnie-Herzégovine, l'Assemblée parlementaire a adopté le code pénal

de Mme A est envisagé figure sur la liste des métiers prévue à l'annexe IV de l'accord franco-sénégalais ; - la condition prévue au b) du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail est remplie.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

Enfin, aux termes de l'article 01 de l'annexe IV au code général des impôts : " Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France () est fixé au service des impôts

En outre, les époux C ont été assujettis à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

B) Fond TLMI ne faisant pas développer d'argument depuis le cours de la première instance, il est de bonne administration d'évoquer, selon ce qu'autorise l'article 89 du nouveau code de procédure civile