Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

Comme ça, il y a deux ans, pendant la campagne électorale, il était mentionné aussi   : R.M. a volé, a construit des hôtels (...).

Dumont et Compagnie à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2025.

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars

L'article 458 du même code dispose que la sanction de l'absence de motivation du jugement est sa nullité et non son infirmation, comme le demande l'appelante.

Ils demandent en outre de juger que l'arrêt est opposable à l'AGS en cas d'infirmation des jugements et sollicitent la somme de 2 000 euros à verser à maître [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du Code de Procédure Civile

700 du Code de Procédure Civile aux sommes de : -1 800 euros chacun pour la première instance, -2 500 euros chacun pour la procédure d'appel

Aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du

raison de sa résistance abusive et celle de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

GROUPE CAYON la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnisation des jours fériés : Attendu que l'article 7 bis de l'annexe 1 de la

la condamnation de Mme C divorcée B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ces griefs relèvent des articles 8 de la Convention, 1 du Protocole n o 1 à la Convention et 2 du Protocole n o 4 à la Convention. Le texte de l’article 8 est cité ci-dessus (paragraphe 59).

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié

27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles L. 2323-1 et L. 2324-5 du code du travail, 1382 du code civil et de l'article 8, § 1, de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars