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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb2acb8dca058e3e7f7c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L. 3253-18, L.3253-19, L.3253-20, L.3253-21, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail
Source officiellesoc
613723eccd5801467740ff6b
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officiellesoc
613723eecd580146774100d4
28 février 2002
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 / qu'il incombe
Source officielleChambre 4-4
631ad88839cffb4f1367428e
8 septembre 2022
8 septembre 2022
de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outres les entiers dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2022.
Source officielle1ère chambre civile A
603390fa826bcd43c6faac6b
18 mai 2017
18 mai 2017
700 du code de procédure civile
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000488_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1142-21 du code de la santé publique ; 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nantes la somme de 2 500 euros, à lui verser, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu elle invoque le principe de subsidiarité qui régit son intervention en se fondant sur l'article L 3253-20 du code du travail aux termes duquel « si les créances ne peuvent être payées en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11233
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 7322-1 du code du travail que les articles L. 1233-2 et suivants, L. 1233-3, L. 1233-16 du code du travail sur la définition du motif économique et celles de l'article L. 1233-4 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e2f
29 avril 2004
29 avril 2004
L'intim e conclut Ë la confirmation du jugement d f r et sollicite en outre l'allocation de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile (pr cisant qu'elle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03237_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03238_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0913JUD006622401
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, lequel se lit comme suit : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, (...) a le droit d’
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] [Z] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société DELLALUI & Co de sa demande sur ce même fondement - débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100387
17 avril 2019
17 avril 2019
843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 850 du code civil, ensemble les articles 1438 et 1439 du même code.
Source officiellecomm
X..., syndic, ont engagé des actions en responsabilité civilec/M. A
613720dccd580146773eefe9
21 mars 1989
21 mars 1989
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003056_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
] est considéré comme signant une intoxication au CO s'il est supérieur à 5 % chez la mère non-fumeuse, et supérieure à 10% chez la mère fumeuse ". 7.
Source officielleSociale D salle 2
66baf713f34129bfe1fee4ca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officielleSociale D salle 3
66baf727f34129bfe1fee600
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de reconnaissance d'un co-emploi': - Sur la qualité et l'intérêt à agir': Conformément aux dispositions de l'article 31 du code de procédure
Source officiellePage 21 sur 274