Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
revenu imposable n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article
Source officiellePS ctx protection soc 3
668839e0342d338c20d3139f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur la demande d'expertise, En application des dispositions des articles L.411-1, L.431-1 et L.433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2517487_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représentée par Me Lemaire, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304587_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
C D et de Mme E D, le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle21e chambre
635237d08c924eadffcc4b3a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506682_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Matalon, en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53253
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00554_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019177_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleRétention Administrative
6866151911adae0daca53255
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410
Source officielle5e chambre Pole social
69736c01cdc6046d476a3e66
8 janvier 2026
8 janvier 2026
signification par la MSA, à qui il a été demandé de faire application des dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile par courrier du greffe en date du 6 mai 2022.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220633_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716525
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribnal judiciaire de Avignon
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00726_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 6 de l’ordonnance du 25 mars 2020 ortant diverses mesures d'ada tation des règles de assation, de rocédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande ublique
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501525_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Elle soutient, en outre, que la décision méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502550_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 21 sur 67