L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles L133-4 et L133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

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L133-4 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 1719 et 1240 du code civil, 14 de la loi du 10 juillet 1965 et L113-1 du code des assurances, la société MGLF sollicite de voir ordonner une

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

C et Mme A à s'absenter à ces mêmes réunions des 4 et 25 novembre 2022, et de mettre à la charge de cette résidence une somme de 3000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative

maladie, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application les articles L 131-6 et D 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Monsieur [W] [Z] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. 3) sur l'indu a) sur la prescription Selon l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification