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574 résultats pour « Article L2152-2 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10616

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L.1154-1 du Code du travail.

Source officielle

Page 21 sur 29

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fda260ee590406ac6b65d9b

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01975

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

L135-2 et suivants (devenus L2222-1 et s), L212-4-5 (devenu L3123-11) et L 324-1 du code du travail ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE les juges du fond doivent trancher les contestations qui leur sont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00461

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

4 qu'«en l'absence d'accord conclu dans le cadre des dispositions de l'(ancien) article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail des personnels roulants peut être calculée sur une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300666_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sauvageot, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01017

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

de son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 213-4-3 du Code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir sur la légalité externe de la notification de la pénalité, que l’article L212-2 du code des relations entre le public et l’administration autorise de déroger à l’obligation de faire figurer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

les heures supplémentaires ; Selon l'article L 212-15-1 du code du travail, applicable au litige, devenu l'article L3111-2, les cadres dirigeants ne relèvent en effet pas des dispositions relatives

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce, Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[Localité 2] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ebb6051d662be52807bb

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162886fdafa129e399518ca

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

de: -accueillir favorablement son intervention volontaire, conformément à l'article L2132-3 du code du travail, aux côtés des actions engagées par ses adhérents, -fixer au passif de la liquidation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Damien X... à laquelle l'employeur n'oppose aucun décompte de la durée de travail de son salarié alors que les dispositions de l'article L620-2 du code du travail devenu l'article L3171-1 lui faisaient

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaeffbb79e8fd3d2ee7b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaea34ad10008581c1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels sont habilités à former devant toutes les juridictions des demandes de dommages et intérêts en cas de préjudice direct ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00383

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

article L. 3123-14 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que les juges doivent faire respecter en toutes circonstances le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen selon

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8c69048d53beb67d08

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

L 1133-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6627f6aa42439575e2f741f0

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A l'appui de leurs prétentions, ils soutiennent que la SCCV engage sa responsabilité, solidairement avec ses associées Promotion Pichet et Promobat au sens de l’article L211-2 du code de la construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02393

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

1315 du Code civil et L212-1-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions des parties et les pièces fournies par ces

Source officielle