[I] [K] et Mme [R] [X] demandent au tribunal de : Vu l'article L313-41 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, juger qu'ils ont satisfait à leur obligation tendant à effectuer

de la créance en violation de l'article D 214-227,4° du code monétaire et financier.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement sur tous les chefs qu'elle

code de procédure civile, considérant successivement que le cahier des charges avait été déposé régulièrement 4 jours après l'assignation, que selon l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

Il souligne d’abord, au visa de l’article L312-19 du code de la consommation que Consumer Finance n’a pas remis aux emprunteurs de notice d’assurance.

La GMF omet en outre la majoration du taux de l'intérêt légal résultant de l'application de plein droit de l'article L313-3 du code monétaire et financier, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter

[F] [S] invoque la méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2010, il soutient que le bon de commande méconnait les

Selon l'article 375, si la partie citée en reprise d'instance ne comparaît pas, il est procédé comme il est dit aux articles 471 et suivants du même code .

L3121-34 et L3121-35 du code du travail, ne démontre pas que la durée de travail de M.

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

[W] [E] et Mme [X] [T] au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

articles 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, Vu les articles 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, Il est demandé à la cour d'appel d'Orléans de : Dire les demandes reconventionnelles

Sur l'exigibilité de la créance Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû

de l'article 785 du code de Procédure Civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère, chargée

L’article L. 312-39 du code de la consommation ne fait pas obstacle à l’application des délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du code civil. En l’espèce, M.