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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
société Investcapital Ltd venant aux droits de la Sa Younited sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil et les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation : qu'il soit
Pôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
616398d39c0939beba85f4ab
17 décembre 2010
Le 3 janvier 2007, la banque a, au visa de l'article L313-2 du code monétaire et financier, dénoncé ses concours à l'expiration d'un délai de 60 jours.
Chambre 3 A
6707700d81e733ee26982da1
7 octobre 2024
Finance, venant aux droits de la société Créditlift et la Sa Generali vie, devant le tribunal judiciaire de Mulhouse, sur le fondement de l'article L314-20 du code de la consommation et de l'article 1343
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732a6
23 septembre 2025
D312-16 du Code de la consommation _Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil – 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
JCP FOND
686c3dc8dd7001754d6255e7
4 juillet 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
6a1fb708cdc6046d47e8a5e9
2 juin 2026
L312-9 du code de la consommation et 1343-5 du code civil de : - Confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse le 8 octobre 2024, -
TPX VER JCP FOND
6866cfead33109fd079af32f
3 juillet 2025
L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
MONTREUIL JCP
68e41ed0681ed727f2a55d33
2 octobre 2025
Par application de l’article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les dispositions de l’article L312-12 du code de la consommation est déchue de son droit aux intérêts.
67f41d824e0040aa3735e910
4 avril 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
JCP
6983a97ccdc6046d47ee07d7
7 janvier 2026
[V] [F] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L312-29 du code de la consommation, 1217 et 1224 du code civil, de : à titre principal
6983a98acdc6046d47ee08e7
[Y] [F] et [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, en application des articles 1217 et 1224 du code civil, L312-39 du code de la consommation, de : à titre
Contentieux général Proxi
695ed7e9cdc6046d478d4334
6 janvier 2026
À cette audience, la SA CA CONSUMER FINANCE, représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu l'article 1103 du Code civil, vu les articles L. 312- 8 et suivants du code de la consommation, Débouter
Ch4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777c7
L’article R632-1 du Code de la consommation dispose que “le juge peut relever d'office toutes les dispositions “ du Code de la consommation “dans les litiges nés de son application”.
AFFAIRE COURANTE
69a30693cdc6046d470c0556
21 janvier 2025
1353 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L333-1, L333-2, L343-6 et L343-5 anciens du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, Débouter la société
CTX Gal inf/= 10 000€
6716b9f8b098d256e1037b62
11 octobre 2024
Ils sollicitent au visa de l'article L311-1 et L311-55 du code de la consommation la nullité du contrat de crédit au motif qu'il s'agit d'une opération commerciale unique, l'annulation du contrat principal
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddda02ef4af3895b497d
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
686d4a1aa2273490db09fc51
7 juillet 2025
Chambre 3 ctx protection
698f9437cdc6046d474564d0
12 janvier 2026
civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L313-16 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige.
Cour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed96
18 octobre 2011
L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations
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