Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

conclus dans le cadre des dispositions des articles L1242-2-3° du code du travail, D1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention

L312-46 du code du travail).

* condamner la SAS AZUR SOLUTION ENERGIE à les garantir en application de l'article L312- 56 du code de la consommation.

L. 1231-5 du code du travail.

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

L312-2 et suivants du code de la consommation.

En application de l'article L3242 ' 1 alinéa 1 du code du travail, la rémunération fixe des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillé

la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil : 5.

du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'article L312-19 du code de la consommation, M.

l'ancien article L212-7-1 du code du travail devenu l'article 'L3122-5" dispose que 'seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour l'application des articles L212-5, L 212-5-1 et L 212-

1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts pour non-respect du temps de repos hebdomadaire

1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

Sur l'orientation en IME Aux termes de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles, I.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

Le contrat prévoit également le lieu du travail comme suit: 'M.

Cédric X... qui demande à la cour vu les articles 1907, 1134 et 1147 du Code Civil dans leur version applicable au litige, vu l'article 1149 du Code civil dans sa version applicable au litige, vu l'article

1 de l’article L 511-7 du code monétaire et financier. » Les dispositions de l’article L 312-16 du code de la consommation font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité