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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160246
18 février 2016
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01590
21 septembre 2010
L3121-1 et L3121-2 du code du travail (ancien article L 212-4, alinéa 1 et 2) ; 2.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0db7c25a97f0381f4f0d
7 novembre 2014
Il fonde sa demande de nullité du licenciement , au visa des articles 1152-1 et 1144-3 du code du travail , sur le harcèlement moral qu'il a subi depuis sa contestation sur les frais de déplacement et
JEX
660ef270fbb79e8fd3d340ae
4 avril 2024
il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies
CADA:20161368
12 mai 2016
la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
, loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00259
20 février 2019
L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'en supposant adoptés les motifs des premiers juges selon lesquels les propositions faites à Madame I... ne prenaient
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098cbf9fd47c90a13ca8
12 janvier 2023
et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.
671b35922edfb0b58c05ee31
loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code du travail fixant la durée légale de travail à
Sécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, hors rémunération des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb912473e8c16f9a08dfad
22 février 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
loi N°2018-1021, 23 novembre 2018) ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionné à l'article L311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
14 décembre 2016
LYON, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51a
13 avril 2010
[Localité 3] représentée par Me Stéphanie GANTELET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : NAN702 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
1ère chambre sociale
651fa51bc601f083189915b1
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile et tendant à voir M.
Chambre 4-5
5fd950df97980d39a8109a2d
27 février 2020
L3121-4 du code du travail.
CADA:20163614
6 octobre 2016
La commission considère donc que le document sollicité au point 2) constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
X... était transféré de plein droit à cette dernière à compter du 1er mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
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