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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Libertés Détention
66352741e4b5292aaa65eb8d
23 avril 2024
23 avril 2024
de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9043b
11 mars 2013
11 mars 2013
Le principe « à travail égal, salaire égal, » implique, selon les dispositions de l'article L3221-4 du code du travail, que doivent être considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent
Source officielleJuge Libertés Détention
65e76ccf79d7e316eba75f0f
3 janvier 2024
3 janvier 2024
L'avis médical motivé du collège prévu par l'article L3211-12-1 II du Code de la Santé Publique établi le 19/12/2023 relève que l'état mental de M.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article L341-3 du code de la sécurité sociale dispose: « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90433
11 mars 2013
11 mars 2013
Il sollicite en outre le versement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
a été repris en application de l'article L122-12 devenu 1224-1du code du travail par les sociétés UIE, puis CAMOM (reprise sous la même dénomination par le groupe BOUYGUES en 1984) et enfin en octobre
Source officielleChambre 4 SB
635cc34b0d69e87f74e6c005
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ea7
28 janvier 2004
28 janvier 2004
En outre, Monsieur Y... sollicite désormais le paiement de la somme de 6.543,52 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de six mois prévu à l'article L 324-11 du code du travail pour travail dissimulé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e5e
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les demandes afférentes à une discrimination -Sur l'existence d'une discrimination En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 131-3 de ce code : " Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f0ba4eea6533065f551de2
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 3211-3 du Code de la santé publique, L211-2 et L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration, 5 § 2 de la CEDH) ; - de la tardiveté de la convocation devant le premier juge et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10893
20 septembre 2017
20 septembre 2017
égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour
Source officielle20e chambre
642bbffdd49e0104f58f0276
3 avril 2023
3 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/01960 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYEB ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
13 février 2013
L3251-1 et L 3251-2 du code du travail et les articles 1289 à 1291 du code civil ; 2) ALORS QUE, pour dire illicite la compensation opérée sur les salaires de monsieur X... au titre du débit de son
Source officielleChambre sociale 4-6
69e1bfb6cdc6046d47878ed4
16 avril 2026
16 avril 2026
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleHospitalisation D'office
6a1a7551cdc6046d4774d635
29 mai 2026
29 mai 2026
En l'espèce, l'appel a été formé dans les formes et délais prévus aux articles susvisés et il est donc recevable. Au fond : 2.
Source officielleJLD
686d6517a2273490db108c86
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55365
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleJ.L.D.
686c3c93dd7001754d625075
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 3213-1, L. 3211-2-1, et L. 3211-11 du code de la santé publique que, si une personne ne peut être admise ni maintenue en soins psychiatriques sur décision du
Source officiellePage 21 sur 44