prêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-33 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L312-8

En revanche, elles s'opposent sur la nécessité ou non de leur intégration ; qu'il est constant qu'en application des dispositions combinées des articles 1907 du Code civil et L. 313-4 du Code monétaire

de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

S'il est admis que de l'application combinée des articles 1907, alinéa 2 du code civil et L313-1, L313-2 et R313-1 anciens du code de la consommation applicables à l'espèce compte tenu de la date de souscription

Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Outre les obligations légales d'information portant sur le montant des encours, (article L313-22 du code monétaire et financier, loi du 11 février 1994, article 2293 du code civil, article L332-2 du code

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

aux intérêts en application des articles L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile ; - Débouté les époux [M] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les époux [M] aux entiers dépens de l'instance ; -

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêt

", et que les demandes de " constater ", " donner acte " ou " dire et juger " ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile

En application de l'article 4 du code de procédure civile, le juge ne peut prononcer d'office la nullité d'un contrat sur le fondement des dispositions du code de la consommation si le consommateur reconnaît