Italie , n o 42644/02, §§ 57-60, 9 juin 2005). 34.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

1153 du Code civil.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de Maître Cheviller dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

[O] et [W]. M. [V] [O], assigné à étude d'huissier, n'a pas constitué avocat. M. [N] [W], assigné dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".

Vu les dispositions des articles 1134 et 1184 anciens du Code Civil.

A titre subsidiaire, si le tribunal estimait devoir appliquer l'article 684 du code civil : - condamner Monsieur [G] [K] à verser à Madame [Z] [T] épouse [P] la somme de 60 000 euros, - le condamner

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

dès lors que : o la carte des aléas n'est pas directement opposable ; o les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ne sont pas visées ; - l'arrêté est entaché d'erreurs de fait

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

, né le 08 Septembre 1972 à [Localité 1], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Considérant, en troisième lieu, qu’un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du Budget, en vertu du IX de l’article 60 de la loi du

lorsque les effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.