AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fed9cdc6046d47b884a3
15 octobre 2025
15 octobre 2025
fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [T], [R] aux entiers dépens, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire.
Source officiellePage 21 sur 240
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300819
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Q... titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), Aux motifs que « Sur les effets du bail rural : L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche
Source officielle