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4 792 résultats pour « Article R*412-32 Code des communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1fed9cdc6046d47b884a3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Monsieur, [T], [R] aux entiers dépens, * Dire n'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300819

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Q... titulaire d'un bail rural sur les parcelles [...] et [...] cadastrées sur la commune de [...] (17), Aux motifs que « Sur les effets du bail rural : L'article L. 411-1 du Code rural et de la pêche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000588_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500295_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l’arrêté viole le principe d’égalité ; l’arrêté viole le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ; en toute hypothèse, en application des dispositions de l’article R. 412-2-1 du code de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300312_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient qu’elle a droit en application des dispositions des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail à une indemnité de précarité correspondant à 10 % de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203166_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

-11 du code la route) - le fait d’avoir été imprudente à l’égard des autres usagers (article R 412-6 1 du code la route) - le fait de ne pas être restée maître de sa vitesse compte tenu de l’état de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2003322_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : "

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103490_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige qui reprend les dispositions de l'article L. 411-5 de l'ancien code

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215153_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Par un courrier du 29 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301543_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 600-1 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2418454_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 431-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69cf6638cdc6046d47f45045

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104807_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 121-16 du même code : " En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162986f201c88caf8c4e189

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

700 du code de procédure civile et les dépens : de condamner solidairement les consorts [H] à régler une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner solidairement

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107043_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03537_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application du 1o de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

697c4cffcdc6046d47372cde

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Se fondant sur les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 4121- R. 4412-1 et 15 du code du travail, elles affirment que les conditions de la faute inexcusable ne sont pas réunies

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209403_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 39 de ce code, applicable à l'élection des conseillers régionaux en application de l'article R. 182 du même code : " Lorsqu'il est prévu par la loi, le remboursement par l'Etat

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02206_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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