14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur

publiques" ; que l'existence de pouvoirs de police spéciale reconnus, à la fois, au maire en application de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, et au préfet en application

R. L.

prise par arrêté de l'autorité de gestion qui le notifie à l'intéressé. » Aux termes de l’article R. 723-45 du même code « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés au respect

Condamner la société [10] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux dépens.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

son article R.354-6 ; Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécuritécivile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; Vu la

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 16 novembre 2020 par M. [T] [H] [R] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors en vigueur : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification

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L. 122- 45 du code du travail en ses rédactions successivement applicables au litige, antérieures à celle issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122

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