Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut

L132-5-1, R140-5 et L141-4 et R112-1 du code des assurances applicables.

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R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

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du travail et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

des certificats de rechute » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs, et violé les articles L.431-2, L.443-1, L.443-2, L.441-6, L.442-6, R.441-10, R.442-4 et R.443-4 du code

L’Article R142-1-A alinéa III du Code de la Sécurité Sociale dispose : “III.

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