AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a4acdc6046d475cdfde
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, au visa des article L321-1 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, elle affirme que les indemnités journalières ne sont dues qu’en cas d’incapacité physique médicalement
Source officiellePage 21 sur 44
Chambre 1-9
5fd956d9212261408bc1ed3c
20 février 2020
20 février 2020
ne revêt aucun caractère manifestement excessif au sens de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielle