AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP CIVIL
69860cdecdc6046d473632bc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
l'expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consummation
Source officiellePage 21 sur 23
PC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielle