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Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 09/02/2024.

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Pôle 6 - Chambre 2

686765379f40b42a26419c8e

Appel

3 juillet 2025

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

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JAF Cabinet 5

6709713806866c0645d31f7e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice

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CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur l’annulation du taux faute de preuve d'un préjudice professionnel de l'assuré Selon l’article L.434-1 du code de la sécurité sociale «Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident

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Chambre 4-5

626b8040d1fb03057d9a4df4

Appel

28 avril 2022

Aux termes de l'article R4624-22 du code du travail dans sa version en rigueur au moment des faits, résultant du Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1: Le salarié bénéficie d'un examen de reprise

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Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

, l'article 1382 du Code Civil ; Vu, en tout état de cause les articles 2234 et 2278 du Code Civil ; FAIRE en tant que de besoin sommation à la Société DIFFAZUR de produire les conditions particulières

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5e chambre Pole social

68e894aed8f6cc6d55dd4038

Appel

9 octobre 2025

L. 434-1.

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Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd6

Appel

14 avril 2023

L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice

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Sociale E salle 4

6639c3c8941311000823862f

Appel

19 avril 2024

de préavis -86,93 euros bruts au titre des congés payés afférents -334,67 euros nets à titre d'indemnité légale de licenciement -1500 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du Code du

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JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

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1re chambre sociale

659f97653328fa00087a25d4

Appel

10 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail: Sur l'absence de visite médicale d'embauche: En application de l'article R4624-10 du code du travail, tout travailleur bénéficie d'une

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5ème chambre sociale PH

651d02f5fe8d588318c1ae29

Appel

3 octobre 2023

R4624-31 du code du travail'.

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3.1 chb sociale du TASS

68ffee717e08341cb4a8cc85

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

R4624- 31du code du travail.

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9ème Ch Sécurité Sociale

6285e1806a1876057df5d57e

Appel

18 mai 2022

Aux termes de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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Chambre 1/Section 2

69d93ca7cdc6046d47cd3f2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

La demande de Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

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Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a87

Appel

4 avril 2024

Première visite dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail. L'état de santé de M. [V] ne lui permet pas de reprendre son travail.

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdbd10d33d080affce5575e

Appel

25 janvier 2019

R4624-20 du code du travail.

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JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

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Référés

69d56465cdc6046d4771769d

T. Judiciaire

7 avril 2026

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures

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