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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6035755fc475de9b655d8b07
25 avril 2016
25 avril 2016
R4624-31 du code du travail ; -une recherche effective d'une solution de reclassement de M.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
de l'article R4624-31 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6364ba2ae405357f749ea4ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431a9066fd7c90fc2815
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que
Source officielleChambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
19 janvier 2023
, >condamné l'association [4] à: -rembourser à la CPAM ladite provision, -payer à la salariée la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, >débouté l'association
Source officielleChambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
27 juillet 2023
amené à utiliser un chariot de manutention à conducteur accompagnant doit avoir reçu une formation adéquate (article R4323-55 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00917
23 mai 2017
23 mai 2017
de salaire rentre dans le champ d'application de l'article L 1226-4 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60354aa362662173f0009373
13 mai 2016
13 mai 2016
. 2 - sur la requalification du contrat de travail Attendu que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee2b4ac6088318da118d
3 novembre 2023
3 novembre 2023
que lors du défaut de prise en compte de la contrepartie obligatoire en repos. 2-1-2-Sur les chaussures de sécurité En application de l'article R4323-95 du code du travail, les vêtements de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234
4 mars 2020
4 mars 2020
A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
le médecin du travail qui visait un danger immédiat au sens de l'article R241-51-1 devenu R4624-31 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu
Source officielleSociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
14 avril 2023
24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail et le droit au procès équitable, que célibataire et sans enfants, il assume
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d80351cdc6046d47afc18a
9 avril 2026
9 avril 2026
Toutefois, l'article L. 4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires
Source officielleChambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).
Source officielleChambre 4-2
68e1ff1599233eb734b985ff
3 octobre 2025
3 octobre 2025
par l'article L1226-2-1 du code du travail ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01331
2 octobre 2019
2 octobre 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
R 1454-28 du code du travail ; - ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail, le remboursement par la SAS Martange Production aux organismes concernés des indemnités de chômage versées
Source officielle1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article L462-1 alinéa 1 du code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux
Source officiellePage 21 sur 28