L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

R4624-20 du code du travail.

En l'espèce, Mme [C] a été déclarée le 12 mai 2017 inapte à son poste par le médecin du travail qui a indiqué, conformément aux dispositions de l'article R4624-42 dernier alinéa du code du travail, que

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

le 10 janvier 2020 d'une visite de reprise malgré un arrêt d'une durée supérieure à 30 jours (article R4624-31 du code du travail, dans sa rédaction applicable).

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du

A la suite de la visite médicale en date du 15 avril 2013 le médecin du travail a rendu l'avis suivant : "Inapte définitif au poste pour danger immédiat (Article R4624-31 du Code du Travail)'' Compte tenu

- Sur la visite médicale d'embauche Aux termes des articles L1251-22 et D 4625-1 du code du travail, les dispositions relatives à la visite médicale d'embauche sont applicables au travail en intérim

- Sur la visite médicale d'embauche Aux termes des articles L1251-22 et D 4625-1 du code du travail, les dispositions relatives à la visite médicale d'embauche sont applicables au travail en intérim

promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu

R4624-31 du code du travail, ce qui constitue un manquement à l'obligation de sécurité.

par l'article L1226-2-1 du code du travail ».

SUR CE, Le litige doit être traité au regard des dispositions des articles L1152-1, L1152-2 et L1152-3 du code du travail.

En application des dispositions de l'article 1225- 24 du code du travail, le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.